Conditions générales de vente

Conditions générales de vente




1. Champ d'application

Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommate-urs et des entrepreneurs via notre boutique en ligne.

Les consommateurs sont des personnes qui achètent des biens ou des services à des fins qui ne sont pas liées à leur activité commerciale ou professionnelle.

Si l'entrepreneur utilise des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur validité est con-testée par la présente ; elles ne font partie intégrante du contrat que si nous les avons expressément acceptées.




2. Partie contractante, conclusion du contrat, possibilités de correction


Le contrat de vente est conclu avec DELIFE GmbH.

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Vous pouvez tout d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger à tout moment vos saisies avant d'envoyer votre commande ferme en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées à cet effet dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous faites une offre ferme pour les produits contenus dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande est envoyée par e-mail immédiatement après l'envoi de la commande.

Nous acceptons votre offre dans les deux jours en


  • nous faisons une déclaration d'acceptation dans un e-mail séparé ou
  • le cas échéant, la transaction de paiement est effectuée par notre prestataire de services ou par le pres-tataire de services de paiement sélectionné. Le moment de l'exécution de la transaction de paiement dépend du mode de paiement sélectionné (voir "Paiement").

L'alternative qui vous concerne dépend de l'événement qui se produit en premier parmi ceux énumérés.




3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

La ou les langues disponibles pour la conclusion du contrat : Français, Allemand, Néerlandais

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande et nos CGV sous forme de texte. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n'est plus accessible sur Internet.



4. Objet du contrat


4.1 Description du produit

Nous attirons l'attention sur la validité de la description respective du produit en tant qu'élément essentiel du contrat.


4.2 Images de produits

Sans préjudice de vos droits de garantie légaux, nous souhaitons attirer votre attention sur les particularités suivantes. En cas d'incertitude, veuillez nous contacter :

En raison des configurations d'écran individuelles (par ex. résolution et luminosité), de légères différences entre les couleurs représentées et les couleurs réelles du produit sont possibles.

Pour les produits en bois, des variations naturelles sont possibles en ce qui concerne la veinure, la structure et la couleur du bois.




5.Conditions de livraison

5.1 Frais d'envoi

En plus des prix indiqués pour les produits, les frais d'envoi standard sont à ajouter. Pour plus de détails sur le montant des frais de livraison, veuillez consulter les offres.

5.2 Options de livraison

Nous envoyons les produits à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.

Vous avez en principe la possibilité de venir retirer votre commande chez DELIFE GmbH, Ehrlicherstraße 19, 96237 Ebersdorf, Allemagne, aux horaires suivants : 2 jours ouvrables

Nous ne livrons pas aux stations d'emballage.

5.3 Livraison par transporteur

Prise de rendez-vous

En cas de livraison par transporteur, l'entreprise de transport que nous avons mandatée prend contact avec vous afin de convenir d'une date de livraison.

Lieu de livraison

La livraison des marchandises se limite au transport et au déchargement des marchandises jusqu'au premier trottoir public de l'adresse de livraison convenue. La livraison ne comprend pas la livraison dans des locaux spécifiques ni le montage et/ou l'installation des marchandises commandées, sauf convention contraire ex-presse.

Participation du bénéficiaire

Le déchargement et, le cas échéant, le transport ultérieur de la marchandise jusqu'au lieu de livraison convenu sont effectués conjointement par le chauffeur de l'entreprise de transport et le destinataire. Vous trouverez des informations sur les dimensions d'emballage dans les offres.

En dérogation à la phrase précédente, le destinataire est responsable du déchargement et, le cas échéant, du transport ultérieur nécessaire de la marchandise jusqu'au lieu de livraison convenu.




6.Paiement

6.1 Échéance et retard de paiement

Le prix est exigible à la conclusion du contrat, à moins que les conditions de paiement ci-après ne prévoient une date ultérieure.

Pour les consommateurs : en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais d'un montant de 1,50 CHF par rappel lors du deuxième rappel et de chaque rappel suivant. Vous vous réservez le droit d'apporter la preuve d'un dommage moins important. D'autres droits ne sont pas affectés par cette dis-position.

Pour les entreprises : en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des intérêts de retard à hauteur de neuf points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base de la BCE ainsi qu'une somme forfaitaire de 40 CHF. Ceci n'affecte pas les autres droits.

6.2 Modes de paiement

Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont en principe à votre disposition.

Paiement anticipé

Si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et nous vous livrerons la marchandise après réception du paiement.

Carte de crédit

Lors du processus de commande, vous indiquez les données de votre carte de crédit. Votre carte sera débitée immédiatement après la passation de votre commande.


PayPal

En collaboration avec le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg ("PayPal"), nous vous proposons les options de paiement suivantes en tant que ser-vices PayPal. Sauf disposition contraire ci-après, le paiement via PayPal ne nécessite pas d'enregistrement auprès de PayPal. Vous trouverez de plus amples informations dans l'option de paiement correspondante et dans le processus de commande.

PayPal

Pour pouvoir payer le montant de la facture via l'option de paiement PayPal, vous devez être enregistré auprès de PayPal, vous légitimer avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transac-tion de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la passation de la commande.

PayPal peut proposer aux clients PayPal enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères d'autres modalités de paiement dans le compte client. Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juri-dique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

Amazon Pay

Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe S.C.A. 38 avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg ("Amazon"), vous devez être enregistré auprès d'Amazon, vous légitimer avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effec-tuée par Amazon Pay dans un délai d'un jour ouvrable bancaire après la passation de la commande.

Amazon Pay peut proposer aux clients Amazon Pay enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères d'autres modalités de paiement dans le compte client. Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces moda-lités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec Amazon Pay. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte Amazon Pay.




7.Réserve de propriété

Le produit reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral. Nous sommes en droit de procéder à une inscrip-tion correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété.

Pour les entrepreneurs, la règle suivante s'applique en complément : nous nous réservons la propriété du produit jusqu'au règlement complet de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale régulière ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente - indépendamment d'une combinaison ou d'un mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec un nouveau produit - à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous pouvons également recouvrer nous-mêmes les créances dans la mesure où vous ne remplissez pas vos obligations de paiement. Sur votre demande, nous libérerons les garanties auxquelles nous avons droit dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % la valeur des créances ouvertes.



8.Dommages dus au transport

Pour les consommateurs : si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez faire une réclamation auprès du livreur si possible immédiatement et veuillez nous contacter sans délai. L'omis-sion d'une réclamation ou d'une prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, notamment vos droits de garantie. Vous nous aidez cependant à faire valoir nos propres droits auprès du transporteur ou de l'assurance transport.




9. Garantie et garanties

9.1 Droit à la garantie des vices cachés

Sauf stipulation contraire ci-après, le droit de garantie légal s'applique. Les informations sur les garanties supp-lémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes figurent sur le produit et sur des pages d'in-formation spéciales dans la boutique en ligne.

Vous êtes tenu de vérifier, dès que cela est possible selon les usages commerciaux, la qualité de la chose reçue et, en cas de défauts pour lesquels le vendeur est tenu de fournir une garantie, d'en informer immédiatement ce dernier. Si vous ne le faites pas, la chose achetée est considérée comme acceptée, sauf s'il s'agit de défauts qui n'étaient pas visibles lors de l'examen habituel. Si de tels défauts apparaissent ultérieurement, l'avis doit être donné immédiatement après leur découverte, faute de quoi la chose est réputée acceptée, même en ce qui concerne ces défauts.

Vous devez nous renvoyer le produit défectueux avec une description détaillée du défaut. Les frais de transport occasionnés sont à votre charge. Nous accordons une garantie en remédiant aux défauts. Cela se fait, à notre choix, soit par l'élimination du défaut (réparation), soit par la livraison d'une chose sans défaut (livraison de remplacement). Si l'exécution ultérieure échoue, vous êtes en droit de résilier le contrat. Cela ne s'applique pas en cas de défauts mineurs. Le droit à une réduction de prix est exclu. Cette exclusion de responsabilité s'étend également à toutes les prétentions qui entrent en concurrence avec les droits de garantie, qu'il s'agisse de prétentions contractuelles (art. 97 ss. CO), délictuelles (art. 41 ss. CO), de contestation du contrat pour cause d'erreur (art. 23 ss. CO.), etc.

Les restrictions et réductions de délai ci-dessous ne s'appliquent pas aux réclamations pour des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents d'exécution.

  • en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé
  • en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations ou en cas de dol
  • en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligations cardinales)
  • dans le cadre d'une promesse de garantie, si cela a été convenu, ou
  • dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

Restrictions vis-à-vis des consommateurs

En cas d'achat de marchandises d'occasion par des consommateurs, si le défaut apparaît après un an à compter de la livraison de la marchandise, les réclamations pour défaut sont exclues. Les défauts qui apparaissent dans un délai d'un an à compter de la livraison de la marchandise peuvent être invoqués dans le cadre du délai de prescription légal de deux ans à compter de la livraison de la marchandise.

Restrictions à l'égard des entrepreneurs

Vis-à-vis des entrepreneurs, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant qui ont été intégrées dans le contrat font office d'accord sur la qualité de la marchandise ; nous n'assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres déclarations publicitaires. Pour les entre-preneurs, le délai de prescription des réclamations pour vices de la marchandise fabriquée à l'état neuf est d'un an à compter du transfert des risques. La phrase précédente ne s'applique pas à une chose qui a été utilisée pour une construction conformément à son mode d'utilisation habituel et qui a causé la défectuosité de celle-ci. La vente de marchandises d'occasion s'effectue à l'exclusion de toute garantie. Les délais de prescription légaux pour le droit de recours selon l'article 445a du Code civil allemand (BGB) restent inchangés.

Règles applicables aux commerçants

Entre commerçants, l'obligation d'examen et de réclamation prévue par l'article 377 du Code de commerce alle-mand (HGB) s'applique. Si vous omettez de signaler un défaut, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins qu'il ne s'agisse d'un défaut qui n'était pas visible lors de l'examen. Cette disposition ne s'applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive.



9.2 Garanties et service après-vente

Les informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes figu-rent sur le produit et sur des pages d'information spécifiques dans la boutique en ligne.

Service après-vente : Nous répondrons à votre demande dans un délai d'un jour ouvrable à l'adresse info@delife.fr. Vous pouvez joindre notre équipe d'assistance du lundi au vendredi de 8h à 17h au numéro suivant : 0049 9562 400 640. Pendant les heures de bureau, notre assistance en direct est également à votre disposition via un programme de chat intégré.



10.Responsabilité

Notre responsabilité est toujours illimitée en cas de réclamation pour des dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution.

  • en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé
  • en cas de violation intentionnelle ou de négligence grave des obligations
  • en cas de promesses de garantie, si elles ont été convenues, ou
  • dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution permet la bonne exécution du cont-rat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligations cardinales), par négligence légère de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée, quant à son montant, au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et dont la survenance est typique.

Par ailleurs, toute demande de dommages et intérêts est exclue.



11. Code de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :


12.Dispositions finales

Si vous êtes un entrepreneur, le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes entrepreneur, le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre vous et nous est celui de notre siège social.

Si certaines clauses des présentes CGV sont totalement ou partiellement invalides, le reste du contrat reste va-lable. Si certaines clauses sont invalides, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales.



REV017